L’importance de la représentation fiscale
Les non-résidents fiscaux désireux de vendre un bien immobilier situé dans le territoire français doivent recourir à une représentation fiscale. Selon l’article 244bis du CGI, celle-ci est une obligation légale à la signature de la déclaration de plus-value de cession.
Représentation fiscale : à quoi ça sert ?
Loin d’être un simple protocole de prévention aux fraudes, la représentation fiscale permet d’optimiser la fiscalité de cession immobilière. Ceci n’est pas obligatoire si le prix de vente n’excède pas les 150 000 €. Il en est de même pour les biens détenus depuis plus de 30 ans. Cependant, la cession immobilière pour les non-résidents obéit à des règles fiscales spécifiques, qui plus est très complexes. Seul un représentant fiscal maîtrisant toutes ces règles peut établir avec précision la fiscalité de sa plus-value. Seront pris en compte le prix d’acquisition, certains travaux de construction ainsi que la durée de détention du bien. Le service d’un expert en la matière est donc inévitable pour éviter les erreurs ou omission dans la déclaration. Par ailleurs, votre représentant fiscal veille également à intégrer toutes les déductions légales ou les cas d’exonération dans le calcul. En gros, son intervention vous permet de bénéficier de ce qu’on appelle une juste imposition. Il remplit le formulaire de déclaration fiscale n° 2048-IMM et assure le suivi administratif jusqu’à la signature de l’acte. Rendez-vous sur le site agbc-avocats.fr pour trouzver votre représentant fiscal.
À qui confier votre représentation fiscale ?
La représentation fiscale en cession immobilière fait partie des principales prestations proposées par AGBC AVOCATS à ses clients. Toute son équipe d’experts fiscalistes a accompagné d’innombrables non-résidents par le passé. Cela en témoigne son expertise dans le domaine. Dans ces conditions, ce sera votre partenaire idéal dans les formalités déclaratives de vos TVA et plus-values immobilières. D’un autre côté, le cabinet instaure une relation de confiance sur le long terme. Quant aux prestataires qu’il propose pour vous servir de représentant fiscal, il sera un véritable expert, agréé par le fisc. Il s’agit d’un spécialiste local parlant différentes langues pour faciliter la communication. Il garantit l’exactitude de vos déclarations d’impôt sur la plus-value immobilière en France. Cet expert intervient dans divers domaines : la TVA, les cessions d’immeubles et les cessions de droits sociaux. L’agence accompagne non seulement les particuliers réalisant des opérations immobilières générant des plus-values imposables dans l’État français. Elle propose également une palette de service fiscal pour les entreprises implantées hors de l’UE redevable de TVA en France. Cela concerne notamment l’import/export, le stock de marchandises en France, etc. Les prestations d’un professionnel dans le domaine apportent de multiples avantages. Cela commence par le gain de temps. Par ailleurs, le client obtient tout l’accompagnement nécessaire afin d’éviter les problèmes avec les autorités.